Conditions générales de vente des produits vendus sur certifiedclothes.com
Date de dernière mise à jour : 06.09.2023
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Certified dont le siège social se
situe à Genève et proposant des services de vêtements.
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes
applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et
d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la Suisse vous êtes l'importateur du ou des
produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou
taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort
de la société Certified.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de
déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous
vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Francs Suisse (CHF).
La société Certified se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit
sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous
réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Certified jusqu'au paiement complet du
prix.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
 Sur Internet : crtfdclothes.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une
confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Certified se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas
confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de
problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
ARTICLE 4 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site Internet crtfdclothes.com suppose l'adhésion aux
présentes Conditions de vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion
pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales,
vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre
commande.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce à nos systèmes de paiement
sécurisés.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de
livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Nous proposons les systèmes de paiement suivant :
[Liste des systèmes de paiement et méthodes proposés.
Exemple : Stripe (Visa, Mastercard, etc), Paypal,...]
ARTICLE 6 - RETRACTATION ET RETOURS
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous
disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits
pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,
notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à
cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Certified procédera au remboursement
des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via
le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les
risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le
droit de rétractation ne s'applique pas à :
 La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et
dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation.
 La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire
pendant le délai de rétractation.
 La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés.
 La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
 La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et
qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
 La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés
de manière indissociable avec d'autres articles ;
 La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours
et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le
marché échappant au contrôle du professionnel.
 La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils
ont été descellés par le consommateur après la livraison.
 La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats
d'abonnement à ces publications.
 Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
 La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 7- DISPONIBILITE
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site certifiedclothes.com et dans la
limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous
réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en
informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire
ne sera effectué.

En outre, le site Internet certifiedclothes.com n'a pas vocation à vendre ses produits en
quantités importantes.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande,
dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle
conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la
possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2
du Code de la Consommation.
Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais
d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société Certified ne peut être tenue pour
responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après
plusieurs propositions de rendez-vous.
ARTICLE 9 - GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices
cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité
d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par
mail dans un délai de 30 jours après la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec
l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront
remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur
présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation
prévu à l'article 6.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation Suisse en vigueur. La responsabilité de
la société Certified ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où
le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités
d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Certified ne saurait être tenue pour responsable des dommages
résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Certified ne saurait être engagée pour tous les
inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une
rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont
soumises à la loi Suisse. En cas de litige, les tribunaux suisses seront les seuls compétents.
ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Certified sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la
société Certified.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit,
même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien
simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société
Certified.
ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES
La société Certified se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les
données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande,
ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que
celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution,
traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de
respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et
d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant,
directement sur le site Internet.
ARTICLE 14 - ARCHIVAGE / PREUVES
La société Certified archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et
durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code
civil.